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Pacte civil de solidarit (Pacs)
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Le PACS (PActe Civil de Solidarit) est un contrat conclu entre deux. Tout sur le Pacs Bienvenue sur le site informatif le plus complet du net. Le PACS l tranger - France-Diplomatie - Ministre des Affaires. Pacte civil de solidarit (PACS ) - Consulat gnral de France. En France, le PACS s effectue par dclaration conjointe des deux.
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