Garde partagee divorce

Toutefois, le pre et la mre sont libres de prvoir une garde partage largie qui. Toutefois, il est possible, certaines conditions et pour autant que les parents le souhaitent, de choisir une garde alterne ou partage (article 298a CCS). La garde des enfants dtermine par un juge ducaloi La garde est partage (ou alterne lorsque l enfant passe entre et de.

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Une proposition de loi, dpose en octobre 20par le dput UMP Richard Malli, propose. Reconnue juridiquement par la loi du relative l autorit parentale, la garde alterne dcide, en cas de divorce ou de sparation, d un commun. La garde alterne : pour ou contre?

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